Particulier, entreprise, commerce… tous ont, un jour, été confrontés à des problèmes et des retards liés à l’établissement de documents administratifs. La déclaration nominative sociale (DNS) constitue une déclaration basée sur la transmission mensuelle de données uniques et dématérialisées. Elle est obligatoire depuis le 1er janvier 2017 pour tout employé ou assimilé en lien avec le régime général de la Sécurité sociale. Plus de détails dans le dossier que voici !
Déclaration nominative sociale : définition
La DNS est une déclaration sociale unique et dématérialisée mise en place pour faciliter la vie aux employeurs. Elle est adressée de façon mensuelle en remplacement de la plupart des déclarations sociales que les employeurs adressaient aux organismes de Sécurité sociale.
De façon mensuelle et à l’issue de chaque paie, l’employé ou l’expert-comptable effectue le DNS sur le site net-entreprise.fr. Elle permet de signaler également les événements en lien avec la vie et le fonctionnement de l’entreprise. Il s’agit de :
- l’arrêt de travail ;
- la reprise anticipée du travail ;
- la fin d’un contrat de travail ;
- la déclaration d’obligation d’emploi de travailleurs handicapés (en vigueur depuis janvier 2020).
La DNS, une fois établie, doit être expédiée vers les différents organismes adéquats (CNAV ; CNAM, URSSAF, etc.).
Les objectifs de la déclaration nominative sociale
Le but premier de la DNS est de simplifier les formalités sociales des employeurs. Elle vise aussi à la réduction des risques d’erreurs en permettant de sécuriser et de rendre plus fiables les déclarations sociales. Des avantages rendus possibles grâce à la dématérialisation et la mensualisation quasi systématique de la déclaration. Ainsi, chacune des parties en tire profit.
Le processus utilisé offre à l’employeur un gain de temps énorme et les risques de contentieux avec les employés et organismes sociaux sont amoindris. Pour le travailleur, la DNS permet d’éviter les pertes de droits à des prestations sociales suite à une erreur sur la déclaration. Concernant les organismes sociaux, la DNS permet d’optimiser les procédures et prévenir plus aisément les fraudes lors des cotisations sociales.
Les phases de mise en place de la DNS
La DNS a connu plusieurs phases lors de sa mise en place. À chaque étape, la déclaration permettait de remplacer un certain nombre de documents.
Phase 1 (avril 2013)
Au cours de cette première phase, les entreprises volontaires pouvaient envoyer une DNS. Ceci, en vue de remplacer la déclaration mensuelle des mouvements de main-d’œuvre, l’attestation employeur, les attestations de versement des indemnités, le relevé de mission des salariés et la déclaration unifiée des cotisations sociales.
Phase 2 (avril 2015)
Deux ans après sa première phase, la DNS devient obligatoire pour les employeurs qui ont déclaré avoir plus de 2 millions d’impôts de cotisation sur l’année 2013. Elle est également obligatoire pour les employeurs ayant fait appel à un tiers et ayant déclaré plus d’un million d’impôts de cotisation. La condition était que ce tiers déclare avoir un portefeuille total client de plus de 10 millions.
Phase 3 (septembre 2016)
À compter du 27 septembre 2016, la DNS a été rendu obligatoire pour les entreprises en remplacement des modalités ci-après : déclaration unifiée de cotisations sociales ; bordereau récapitulatif des cotisations et contributions sociales ; tableau récapitulatif ; régularisation des cotisations sociales de l’année et relevé mensuel des contrats de travail temporaire.
